Conditions relatives à la vie privée et aux données personnelles

Les avocats de l’association traitent vos données à caractère personnel conformément au droit de l’Union européenne et au droit belge, notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel.

Ils sont également soumis au secret professionnel et exercent leurs activités sous la forme d’entreprises personnes physiques. Chaque avocat est considéré comme responsable de traitement, au sens du RGPD, pour les données à caractère personnel qu’il traite.

Les coordonnées des avocats de l’association sont les suivantes :

Elisabeth DELINTE

 

• BCE n° 0660.726.188 

• Cabinet : 
  Avenue Henri Jaspar 113
  1060 SAINT-GILLES
  delinte@hyphen-avocats.be

 

Utilisation de vos données

Vos données personnelles seront uniquement traitées pour assurer la défense de vos intérêts et une gestion optimale de votre dossier, dans les limites de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat de service auquel l’avocat et son client sont parties. Dans ce but, elles sont susceptibles d’être transmises à des avocats collaborateurs internes et/ou externes. Après la clôture du dossier, celui-ci sera conservé pendant 5 ans, ainsi que prévu par l’article 2276bis du Code civil. Vos données sont également susceptibles d’être traitées à des fins comptables et fiscales, pour répondre aux obligations légales auxquelles les avocats sont soumis. 

Nous disposons d’un intérêt légitime à conserver vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) après la clôture du dossier dans l’éventualité de communications ultérieures. Vous avez toutefois le droit de vous opposer à la conservation de vos coordonnées 5 ans après la clôture de votre dossier et de solliciter l’effacement de ces dernières.

En tout état de cause, vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel et de solliciter toute information concernant le traitement de vos données et les droits dont vous disposez. Vous avez également le droit d’obtenir, sans frais, la rectification de toute donnée dont vous constateriez l’inexactitude. Enfin, vous avez le droit de solliciter que vos données personnelles soient transmises à un autre responsable de traitement. Ces demandes peuvent être adressées par courrier postal (avenue Henri Jaspar 113 bte Aequalaw – 1060 SAINT-GILLES – Belgique) ou par e-mail (info@hyphen-avocats.be).

Toute personne physique a le droit d’introduire une réclamation concernant ses données à caractère personnel auprès de l’Autorité de protection des données (autorité belge compétente en matière de protection des données à caractère personnel – https://www.autoriteprotectiondonnees.be)  ou de toute autre autorité de contrôle compétente en vertu du RGPD.

Conservation de vos données

Conformément aux obligations découlant de l’article 2276bis Code civil, nous sommes tenus de conserver votre dossier cinq années après la clôture de ce dernier.  

Dans un souci d’efficacité, nous conserverons également vos coordonnées afin de faciliter d’éventuels nouveaux échanges. Les données concernées sont votre nom, votre prénom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Vous êtes toutefois invité, si vous le souhaitez, à nous faire parvenir une demande de suppression de vos données à caractère personnel. Nous y ferons droit, pour autant que le délai de 5 ans précité soit écoulé.

Vos droits

Nous sommes à votre disposition pour vous éclairer sur les droits dont vous disposez au regard de l’utilisation et de la conservation de vos données à caractère personnel, tel que le droit d’obtenir une copie de vos données, le droit de solliciter toute information sur vos données ou le droit de demander une rectification de données si une erreur venait à être constatée. 

Vous avez également la possibilité de demander à ce que vos données soient transmises à un autre responsable de traitement des données. 

Toute demande relative à vos données à caractère personnel peuvent nous être adressées par courrier postal (chaussée de la Hulpe 185, 1170 BRUXELLES) ou par e-mail (info@hyphen-avocats.be). 

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation concernant ses données à caractère personnel auprès de l’Autorité de protection des données (autorité belge compétente en matière de protection des données à caractère personnel – https://www.autoriteprotectiondonnees.be)  ou de toute autre autorité de contrôle compétente en vertu du RGPD.

Nous restons à votre écoute.